D. Constatation des faits

L’autorité constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration de preuves par les moyens ci-après:

a.

documents;

b.

renseignements des parties;

c.

renseignements ou témoignages de tiers;

d.

visite des lieux;

e.

expertises.

¹Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:

a.

dans une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes;

b.

dans une autre procédure, en tant qu’elles y prennent des conclusions indépendantes;

c.

en tant qu’une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.

^1bisL’obligation de collaborer ne s’étend pas à la remise d’objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats³⁴.³⁵

²L’autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l’al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu’on peut attendre d’elles.

¹Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l’audition de témoins:

a.

le Conseil fédéral et ses départements;

b.

l’Office fédéral de la justice³⁶ du Département fédéral de justice et police;

c.³⁷

le Tribunal administratif fédéral;

d.³⁸

les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;

e.³⁹

l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;

f.⁴⁰

l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;

g.⁴¹

l’Administration fédérale des contributions;

h.⁴²

la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins.

²Les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l’audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.⁴³

³Les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d’une enquête officielle.

Chacun est tenu de témoigner.

¹Le droit de refuser le témoignage est régi par l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947⁴⁴ (Procédure civile fédérale).

^1bisLe médiateur peut refuser de témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans le cadre de l’activité qui lui est confiée en vertu de l’art. 33b.⁴⁵

²Le détenteur d’un secret professionnel ou d’affaires au sens de l’art. 42, al. 2, de la procédure civile fédérale peut refuser son témoignage s’il n’est pas tenu de témoigner en vertu d’une autre loi fédérale.

³ ...⁴⁶

Celui qui peut être entendu comme témoin est aussi tenu de collaborer à l’administration d’autres preuves: il doit notamment produire les documents qu’il détient. L’art. 51a de la procédure civile fédérale⁴⁷ est réservé.⁴⁸

¹Les parties ont le droit d’assister à l’audition des témoins et de poser des questions complémentaires.

²S’il faut sauvegarder d’importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l’absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition.

³Si les parties se voient refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition, l’art. 28 est applicable.

Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale⁴⁹; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l’art. 60 de la présente loi.