Chapitre I Champ d’application et terminologie

¹La présente loi s’applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d’autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.

²Sont réputées autorités au sens de l’al. 1:

a.⁵

le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l’administration fédérale qui leur sont subordonnés;

b.⁶

les organes de l’Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927⁷;

c.

les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;

c^bis.⁸

le Tribunal administratif fédéral;

d.

les commissions fédérales;

e.

d’autres autorités ou organisations indépendantes de l’administration fédérale, en tant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.

³Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l’art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l’effet suspensif, s’appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁹ relatif au retrait de l’effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.^{10 11}

¹Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.

²Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.

³En cas d’expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation¹² n’en dispose pas autrement.¹³

⁴La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹⁴ n’en dispose pas autrement.¹⁵

Ne sont pas régies par la présente loi:

a.

la procédure d’autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n’est pas ouvert contre leurs décisions;

b.

en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service¹⁶ et la procédure en autorisation d’engager la poursuite pénale d’un agent;

c.

la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;

d.¹⁷

la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l’art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 1995¹⁸ sur l’armée et l’administration militaire,¹⁹ ...²⁰;

d^bis.²¹

la procédure en matière d’assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable²²;

e.²³

la procédure de taxation douanière;

e^bis.²⁴

...

f.

la procédure de première instance dans d’autres affaires administratives dont la nature exige qu’elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont applicables en tant qu’elles ne dérogent pas à la présente loi.

¹Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:

a.

de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations;

b.

de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations;

c.

de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.

²Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d’exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d’interprétation (art. 69).²⁵

³Lorsqu’une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d’action, sa déclaration n’est pas considérée comme décision.

Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre cette décision.