Art. 54 Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours : principe
Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire, objet de la décision attaquée, passe à l’autorité de recours.
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Chapitre III La procédure de recours en général H. Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours
Art. 54
Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire, objet de la décision attaquée, passe à l’autorité de recours.
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