L’autorité constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration de preuves par les moyens ci-après:
- a.
- documents;
- b.
- renseignements des parties;
- c.
- renseignements ou témoignages de tiers;
- d.
- visite des lieux;
- e.
- expertises.
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Art. 12 PAConstatation des faits : principe
Chapitre II Règles générales de procédure
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 12 PA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 19
- ATF 151 II 687Droit administratif · 2025DE Légalité des tarifs ; décision en cas de litige ; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs ; principe de l'année de référence ; maxime inquisitoire ; principe de la libre appréciation des preuves ; régime légal en matière de preuve ; consultation du dossier
- ATF 143 II 425Droit administratif · 2017DE Marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication
- ATF 142 II 433Droit administratif · 2016DE Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier
- ATF 136 II 165Droit administratif · 2010DE Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est ; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique ; objet du recours (art. 91 et 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 136 V 117Assurances sociales · 2010DE A Art. 44 LPGA ; droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon
Arrêts récents en français 12
- 1C_156/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
- 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
- 1C_232/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (fin des rapports de travail, refus de réintégration)
- 2C_435/2025IIe Cour de droit public · 20.11.2025 Examens, irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté
- 2C_681/2022IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse