Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

4. Dispositions complémentaires de procédure

Chapitre IV Autorités spéciales B. Conseil fédéral I. Comme autorité de recours

Art. 77

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026