Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 23 PAConséquences de l’inobservation d’un délai

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l’inobservation du délai: en cas d’inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 PA, du plus récent au plus ancien.