Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 23 PAConséquences de l’inobservation d’un délai

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l’inobservation du délai: en cas d’inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 PA, du plus récent au plus ancien.

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