Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

L. Interprétation

Chapitre III La procédure de recours en général

Art. 69

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 69 Interprétation

1À la demande d’une partie, l’autorité de recours interprète sa décision, lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.

2Un nouveau délai de recours commence à courir dès l’interprétation.

3L’autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances qui n’ont pas d’influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants.