A. Compétence

¹L’autorité examine d’office si elle est compétente.

²La compétence ne peut pas être créée par accord entre l’autorité et la partie.

¹L’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente.

²L’autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l’autorité qu’elle considère comme compétente.

¹L’autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.

²L’autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d’irrecevabilité si une partie prétend qu’elle est compétente.

³Les conflits de compétence entre autorités, à l’exception des conflits de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l’autorité de surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral.²⁶