Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

F. Délai de recours

Chapitre III La procédure de recours en général

Art. 50

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 Délai de recours

1Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

2Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).