Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

II. Comme juridiction unique ou de première instance

Chapitre IV Autorités spéciales B. Conseil fédéral

Art. 78

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 78 Comme juridiction unique ou de première instance

¹Lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première instance, le département compétent en la matière lui soumet un projet de décision.

²Ce département exerce jusqu’à la décision les pouvoirs du Conseil fédéral.

³Au surplus, les art. 7 à 43 sont applicables.

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