F. Procédure en constatation

¹L’autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public.

²Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection.

³Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu’elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.