Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Fbis. Décision relative à des actes matériels

Chapitre II Règles générales de procédure

Art. 25a

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25a Décision relative à des actes matériels

1Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:

a.
s’abstienne d’actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b.
élimine les conséquences d’actes illicites;
c.
constate l’illicéité de tels actes.

2L’autorité statue par décision.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).