Art. 25a Décision relative à des actes matériels
1Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
- a.
- s’abstienne d’actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
- b.
- élimine les conséquences d’actes illicites;
- c.
- constate l’illicéité de tels actes.
2L’autorité statue par décision.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).