Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

I. Principe

Chapitre II Règles générales de procédure D. Constatation des faits

Art. 12

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Constatation des faits : principe

L’autorité constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration de preuves par les moyens ci-après:

a.
documents;
b.
renseignements des parties;
c.
renseignements ou témoignages de tiers;
d.
visite des lieux;
e.
expertises.