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Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Chapitre II Règles générales de procédure H. Droit d’être entendu
Art. 32
1Avant de prendre la décision, l’autorité apprécie tous les allégués importants qu’une partie a avancés en temps utile.
2Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils paraissent décisifs.
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