Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

III. Décision

Chapitre III La procédure de recours en général K. Révision

Art. 68

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 68 Révision : décision

1Si la demande est recevable et fondée, l’autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.

2Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s’appliquent à la demande de révision.