Art. 75 PAComme autorité de recours : instruction du recours

¹Le Département fédéral de justice et police instruit l’affaire introduite par le recours.

²Le Conseil fédéral charge un autre département de procéder à l’instruction des recours dirigés contre le Département fédéral de justice et police.

³Le département chargé de l’instruction soumet ses propositions au Conseil fédéral et exerce, jusqu’à droit connu sur le recours, les pouvoirs du Conseil fédéral en sa qualité d’autorité de recours.