Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 74 PARecevabilité du recours : subsidiarité du recours

Chapitre IV Autorités spéciales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours au Conseil fédéral n’est pas recevable contre les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant une autre autorité fédérale ou d’une opposition.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).