Le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions:
- a.
- des départements et de la Chancellerie fédérale;
- b.
- des autorités de dernière instance des entreprises et établissements fédéraux autonomes;
- c.
- des autorités cantonales de dernière instance.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les adaptations de lois de procédure à la nouvelle Cst. fédérale (RO 2000 416; FF 1999 7145). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).