Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 15 PAAudition de témoins : obligation de témoigner

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chacun est tenu de témoigner.