II. Publication officielle

L’autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:⁷³

a.

à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n’a pas de mandataire qui puisse être atteint;

b.⁷⁴

à une partie qui séjourne à l’étranger et qui n’a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l’art. 11b, al. 1, la partie n’a pas élu de domicile de notification en Suisse;

c.⁷⁵

lorsque l’affaire met en cause un grand nombre de parties;

d.⁷⁶

lorsque l’identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs.