Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

2. Autres moyens de contrainte

Chapitre II Règles générales de procédure K. Exécution II. Moyens de contrainte

Art. 41

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41 Moyens de contrainte : autres moyens de contrainte

1Pour exécuter d’autres décisions, l’autorité recourt aux mesures suivantes:

a.
l’exécution, aux frais de l’obligé, par l’autorité qui a statué ou par un tiers mandaté: ces frais sont fixés par une décision spéciale;
b.
l’exécution directe contre la personne de l’obligé ou ses biens;
c.
la poursuite pénale, dans la mesure où une autre loi fédérale le prévoit;
d.
la poursuite pénale pour insoumission au sens de l’art. 292 du code pénal suisse80 si aucune autre disposition pénale n’est applicable.

2Avant de recourir à un moyen de contrainte, l’autorité en menace l’obligé et lui impartit un délai suffisant pour s’exécuter; dans les cas visés à l’al. 1, let. c et d, elle le rend attentif aux sanctions pénales.

3Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et b, elle peut renoncer à cet avis comminatoire s’il y a péril en la demeure.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0