II. Audition préalable

¹L’autorité entend les parties avant de prendre une décision.

²Elle n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre:

a.

des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;

b.

des décisions susceptibles d’être frappées d’opposition;

c.

des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;

d.

des mesures d’exécution;

e.

d’autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu’il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu’aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d’être entendues préalablement.

¹S’il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l’identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l’autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l’enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés.

²Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections.

³Dans sa publication, l’autorité attire l’attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens.