Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

C. Entrée en vigueur

Chapitre V Dispositions finales et transitoires

Art. 82

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 82 Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 1969139.

Historique et notes (1)
  1. ACF du 10 sept. 1969