C. Assemblée fédérale

¹Le recours à l’Assemblée fédérale est recevable contre les décisions sur recours et contre d’autres décisions lorsqu’une loi fédérale le prévoit.¹³⁶

²Le recours doit être adressé à l’Assemblée fédérale dans les trente jours dès la notification de l’arrêté sur recours ou de la décision.

³Sauf ordonnance provisionnelle du Conseil fédéral, le recours n’a pas d’effet suspensif.