Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

III. Prolongation

Chapitre II Règles générales de procédure E. Délais

Art. 22

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 22 Délais : prolongation

1Le délai légal ne peut pas être prolongé.

2Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

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