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Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Chapitre II Règles générales de procédure H. Droit d’être entendu
Art. 31
Dans une affaire où plusieurs parties défendent des intérêts contraires, l’autorité entend chaque partie sur les allégués de la partie adverse qui paraissent importants et ne sont pas exclusivement favorables à l’autre partie.
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