Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

1. Poursuite pour dettes

Chapitre II Règles générales de procédure K. Exécution II. Moyens de contrainte

Art. 40

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40 Moyens de contrainte : poursuite pour dettes

Les décisions portant condamnation à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite79.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
  2. RS 281.1