Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

c. Subsidiarité du recours

Chapitre IV Autorités spéciales B. Conseil fédéral I. Comme autorité de recours 1. Recevabilité du recours

Art. 74

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026