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Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Chapitre IV Autorités spéciales B. Conseil fédéral I. Comme autorité de recours 1. Recevabilité du recours
Art. 74
Le recours au Conseil fédéral n’est pas recevable contre les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant une autre autorité fédérale ou d’une opposition.
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