Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

I. Examen

Chapitre II Règles générales de procédure A. Compétence

Art. 7

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Compétence : examen

1L’autorité examine d’office si elle est compétente.

2La compétence ne peut pas être créée par accord entre l’autorité et la partie.