Art. 4 Champ d’application : dispositions complémentaires
Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont applicables en tant qu’elles ne dérogent pas à la présente loi.
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Chapitre I Champ d’application et terminologie A. Champ d’application
Art. 4
Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont applicables en tant qu’elles ne dérogent pas à la présente loi.
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