II. Exceptions

¹Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.

²Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.

³En cas d’expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation¹² n’en dispose pas autrement.¹³

⁴La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹⁴ n’en dispose pas autrement.¹⁵

Ne sont pas régies par la présente loi:

a.

la procédure d’autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n’est pas ouvert contre leurs décisions;

b.

en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service¹⁶ et la procédure en autorisation d’engager la poursuite pénale d’un agent;

c.

la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;

d.¹⁷

la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l’art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 1995¹⁸ sur l’armée et l’administration militaire,¹⁹ ...²⁰;

d^bis.²¹

la procédure en matière d’assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable²²;

e.²³

la procédure de taxation douanière;

e^bis.²⁴

...

f.

la procédure de première instance dans d’autres affaires administratives dont la nature exige qu’elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.