B. Recours contre les décisions incidentes

¹Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.

²Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

¹Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours:

a.

si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou

b.

si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

²Si le recours n’est pas recevable en vertu de l’al. 1 ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.