Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

V. Offres de preuves

Chapitre II Règles générales de procédure H. Droit d’être entendu

Art. 33

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 33 Droit d’être entendu : offres de preuves

1L’autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits.

2Si l’administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l’autorité peut subordonner l’admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d’elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l’avance des frais.