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Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 120
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2021
- Adoption
- 20 juin 1930
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60, al. 1, 74, 75, 76 à 78, 81 à 83, 87, 89, al. 2, 90 à 92, 102 et 108 de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 21 juin 19264,
arrête:
Notes du préambule
- Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
- FF 1926 II 1
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 124 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 5Objet23 arrêts
- Art. 76Conditions, compétence, procédure14 arrêts
- Art. 7De droit public et de droit de voisinage10 arrêts
- Art. 20Valeur vénale : estimation en général9 arrêts
- Art. 41Procédure autonome d’expropriation : décision9 arrêts
- Art. 30Procédure combinée d’expropriation : publication7 arrêts
- Art. 16En général6 arrêts
- Art. 18Nature de l’indemnité : réparation en nature6 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.