1La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible.
2Les ouvrages doivent déparer le moins possible le paysage.
Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Art. 9 LExRestrictions : protection des sites
Chapitre I Le droit d’expropriation
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 9 LEx, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 122 II 12Droit administratif · 1996DE Déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique
- ATF 115 Ib 311Droit administratif · 1989DE Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina) ; LPN. 1
- ATF 112 Ib 543Droit administratif · 1986IT Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1
- ATF 112 Ib 280Droit administratif · 1986DE Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes ; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation ; instruction de la procédure d'opposition
- ATF 100 Ib 404Droit administratif · 1974DE Expropriation