Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 9 LExRestrictions : protection des sites

Chapitre I Le droit d’expropriation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible.

2Les ouvrages doivent déparer le moins possible le paysage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 LEx, du plus récent au plus ancien.