Les droits sur les fontaines, sources et cours d’eau indispensables à un immeuble, à un service d’approvisionnement d’eau ou à une autre installation hydraulique d’intérêt public ne peuvent être expropriés que si l’expropriant fournit un équivalent d’eau suffisant.
Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Art. 10 LExRestrictions : fontaines de sources
Chapitre I Le droit d’expropriation
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 10 LEx, du plus récent au plus ancien.