Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 10 LExRestrictions : fontaines de sources

Chapitre I Le droit d’expropriation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits sur les fontaines, sources et cours d’eau indispensables à un immeuble, à un service d’approvisionnement d’eau ou à une autre installation hydraulique d’intérêt public ne peuvent être expropriés que si l’expropriant fournit un équivalent d’eau suffisant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 LEx, du plus récent au plus ancien.