Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 8 LExRestrictions : remplacement de terrains cultivés

Chapitre I Le droit d’expropriation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’exécution de l’ouvrage entraîne la disparition de grandes surfaces de terrain cultivé, l’octroi du droit d’expropriation peut être soumis à la condition que l’expropriant pourvoie à leur remplacement intégral ou partiel en rendant cultivables des terrains en friche ou de faible rendement. Le droit d’expropriation peut être concédé à cet effet.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LEx, du plus récent au plus ancien.