Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

III. Modification de la loi sur les installations électriques

Chapitre XI Dispositions transitoires et finales

Art. 121

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.