I. Compétence

¹La commission d’estimation statue notamment:⁶⁸

a.⁶⁹

sur le montant de l’indemnité (art. 16 et 17);

b.

sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l’expropriation (art. 11) et sur les demandes d’extension de celle-ci (art. 12 et 13);

b^bis.⁷⁰

sur les demandes d’indemnité pour les dommages résultant d’actes préparatoires (art. 15, al. 3);

c.

sur les demandes d’indemnité dérivant de l’obligation de sauvegarder l’intérêt public et les fonds voisins (art. 7);

d.

sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémentaires occasionnés par l’entretien des installations nouvelles (art. 26);

e.

sur les demandes d’indemnité dérivant de la renonciation à l’expropriation (art. 14);

f.

sur les demandes d’indemnité dérivant du ban d’expropriation (art. 44);

g.⁷¹

sur les demandes d’envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n’a pas la compétence de statuer en vertu de l’art. 76, al. 2;

h.

sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l’indemnité d’expropriation (art. 88);

i.

sur le droit de l’exproprié d’exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s’y rattachent (art. 108);

k.⁷²

…

²La commission statue elle-même sur sa compétence.⁷³

¹Est compétente, en règle générale, la commission d’estimation de l’arrondissement sur le territoire duquel est situé l’objet de l’expropriation.

²À la requête de l’une des parties ou du président d’une commission d’estimation, le Tribunal administratif fédéral peut exceptionnellement charger une commission de statuer sur des expropriations hors de son arrondissement, lorsque cette extension de compétence permet d’obtenir une estimation uniforme ou d’éviter des frais.⁷⁴