Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

1. Ordonnance du Conseil fédéral

Chapitre X Dispositions diverses V. Frais

Art. 113

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 113 Frais : ordonnance du Conseil fédéral

1Une ordonnance du Conseil fédéral fixera les émoluments à percevoir pour les opérations faites en vertu de la présente loi, ainsi que les indemnités des commissions d’estimation et de leurs présidents.

2…112

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).