I. Principe

¹La décision de la commission d’estimation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

²À moins que la présente loi n’en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁹⁰.

³De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l’indemnité s’il est établi qu’elles ne pouvaient être prises devant la commission.