Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 92 LExImpôts et émoluments

Chapitre VIII Exécution

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il ne peut être réclamé des droits de mutation pour le transfert de la propriété par suite d’expropriation; seuls peuvent être perçus des émoluments de chancellerie, qui sont à la charge de l’expropriant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 92 LEx, du plus récent au plus ancien.