Art. 108 Décision sur la demande de rétrocession
Lorsque le droit d’exiger la rétrocession est contesté ou que les parties ne peuvent s’entendre sur le montant de la contreprestation, la commission d’estimation tranche. …106
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
- Phrase abrogée par le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).