Chapitre VI Organisation des commissions d’estimation

Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral répartit le territoire de la Confédération en arrondissements d’estimation.

¹Une commission d’estimation est constituée dans chaque arrondissement. Les commissions se composent:

a.

d’un président et de deux suppléants, et

b.

de 15 autres membres au maximum.

²Le Tribunal fédéral nomme les membres des commissions d’estimation. Les cantons peuvent être consultés lors de la préparation de la nomination des membres visés à l’al. 1, let. b.

³Les membres des commissions d’estimation sont nommés pour une période de fonction de six ans, qui coïncide avec celle des membres du Tribunal administratif fédéral. Ils quittent leurs fonctions à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 68 ans révolus.

⁴Au besoin, le Tribunal fédéral peut, dans un arrondissement donné, recourir à des membres de la commission d’estimation d’un autre arrondissement à titre de soutien temporaire.

⁵Le Tribunal fédéral peut relever un membre d’une commission d’estimation de ses fonctions avant la fin de son mandat:

a.

s’il a, intentionnellement ou en faisant preuve de négligence grave, violé gravement ses devoirs de fonction, ou

b.

s’il n’est durablement plus capable d’exercer sa fonction.

⁶Les membres de la commission d’estimation doivent appartenir à différents groupes de professions; ils doivent disposer des connaissances techniques, linguistiques et locales nécessaires à l’estimation.

⁷Les candidats à la nomination dans l’une des commissions d’estimation doivent signaler au Tribunal fédéral leurs liens avec des groupes d’intérêts. Les membres des commissions d’estimation tiennent le Tribunal fédéral au courant de tout changement dans leurs liens avec des groupes d’intérêts.

⁸Les membres des commissions d’estimation remplissent leurs tâches avec diligence. Dans l’exercice de leurs attributions judiciaires, ils sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.

⁹Ils sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat; cette obligation subsiste après la fin du mandat.

¹Les membres de la commission d’estimation exercent leur fonction à titre accessoire.

²Si la charge de travail durable d’une commission d’estimation le requiert, le Tribunal fédéral peut nommer, à la demande du Tribunal administratif fédéral, certains membres ou tous les membres de cette commission à titre principal.

³Les membres de la commission exerçant leur fonction à titre principal sont soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)⁵⁰. Le Tribunal fédéral peut édicter des dispositions d’exécution contraires ou complémentaires au sens de l’art. 37, al. 2, LPers.

¹Un secrétaire et, au besoin, d’autres assistants sont à titre accessoire à la disposition des commissions d’estimation. Ils sont engagés par le président de la commission d’estimation.

²Les collaborateurs du secrétariat remplissent leurs tâches avec diligence. Ils sont liés par les instructions données par leur commission dans l’accomplissement de leurs tâches.

³Ils sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur activité pour les commissions d’estimation; cette obligation subsiste après la fin de leur activité.

⁴Si la charge de travail durable d’une ou de plusieurs commissions d’estimation le requiert, le Tribunal administratif fédéral met un secrétariat permanent à la disposition de chacune d’entre elles ou un secrétariat permanent commun à la disposition de toutes ces commissions.

⁵Le Tribunal administratif fédéral met à la disposition du président de la commission d’estimation les moyens nécessaires pour le financement du secrétariat permanent. Le président soumet chaque année un projet de budget au Tribunal administratif fédéral.

⁶Les collaborateurs du secrétariat permanent sont soumis à la LPers⁵², au règlement des indemnités édicté par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 113, al. 1, et aux règles d’exécution déterminantes régissant les rapports de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral.

¹Si des rapports de travail sont créés dans le cadre des dispositions fixées aux art. 59^bis et 59^ter, est compétent pour les instaurer, les modifier et les résilier:

a.

le Tribunal fédéral, pour les membres d’une commission d’estimation;

b.

le Tribunal administratif fédéral, à la demande du président de la commission d’estimation compétente, pour les collaborateurs d’un secrétariat permanent.

²Les membres des commissions d’estimation et les secrétariats sont rattachés administrativement au Tribunal administratif fédéral.

³Si les conditions fondant l’obligation d’assurance en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité⁵⁴ sont remplies, les membres des commissions d’estimation et les collaborateurs de leurs secrétariats doivent être assurés auprès de PUBLICA.

⁴Le Tribunal administratif fédéral verse périodiquement les cotisations aux assurances sociales dues par l’employeur et l’employé. Il peut faire appel à des tiers pour assurer le règlement des paiements.

⁵Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.

¹Pour pouvoir délibérer, la commission d’estimation doit être formée de trois membres, à savoir:

a.

le président ou son suppléant, et

b.

deux autres membres.⁵⁶

^1bisLe président désigne son suppléant et les autres membres.⁵⁷

^1terLe secrétaire participe aux séances avec voix consultative.⁵⁸

²Lorsque les affaires à traiter s’accumulent ou lorsque le président est empêché de manière prolongée d’exercer ses fonctions, il charge son suppléant de liquider une partie des affaires.

³Lorsque plusieurs langues sont utilisées par les intéressés, le président ou son suppléant doit autant que possible être de la même langue que l’exproprié.

⁴Si les parties se déclarent d’accord, le président de la commission d’estimation ou le suppléant statue à la suite de l’audience de conciliation sans la participation des autres membres.⁵⁹ Le recours (art. 77 ss) est réservé.⁶⁰

La responsabilité des membres des commissions d’estimation, des personnes mandatées par les commissions et des collaborateurs des secrétariats est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁶².

La récusation des membres des commissions d’estimation est régie par les mêmes règles que celles auxquelles sont soumis les membres du Tribunal administratif fédéral.⁶⁴ Les contestations sont tranchées en première instance par la commission, en l’absence des membres touchés.

Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes:

a.

il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d’estimation et de leurs présidents;

b.

il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions;

c.

il remplit les tâches visées aux art. 59^ter et 59^quater;

d.

il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d’estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats.