Art. 6 LExRestrictions : de durée

¹L’expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à dix ans au maximum, à moins que la loi, l’arrêté du Conseil fédéral ou une convention n’en disposent autrement.⁸ Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois mois après l’achèvement de l’ouvrage.

²Si l’expropriation à titre temporaire fait perdre à un droit sa valeur essentielle pour l’exproprié, celui-ci peut exiger l’expropriation à titre permanent.