Art. 5 LExObjet

¹Peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier.

²Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.