Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 5 LExObjet

Chapitre I Le droit d’expropriation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier.

2Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LEx, du plus récent au plus ancien.