Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 12 LExExtension : à la demande de l’exproprié

Chapitre I Le droit d’expropriation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la demande d’expropriation ne vise qu’une partie d’un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n’est plus susceptible d’être utilisé selon l’affectation qui lui était destinée ou qu’il ne saurait l’être sans difficultés excessives, l’exproprié peut demander l’expropriation totale.

2Lorsque la constitution d’un droit réel restreint ne permet plus à l’exproprié d’utiliser l’immeuble selon l’affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l’expropriation de l’immeuble.

3L’exproprié qui a obtenu l’extension de l’expropriation peut y renoncer dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l’indemnité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LEx, du plus récent au plus ancien.