7. Procès-verbal

¹Les débats et la décision de la commission d’estimation sont relatés dans un procès-verbal qui contient:

a.

les noms des intéressés qui ont comparu;

b.

la désignation exacte de l’objet de l’expropriation;

c.

les conclusions des parties et les déclarations ayant la valeur d’une reconnaissance;

d.

la liste des pièces produites par les parties;

e.

le compte rendu sommaire des exposés des parties;

f.

le résultat de l’administration de preuves;

g.

le texte de la décision prise, avec indication des motifs, les divers éléments constitutifs de l’indemnité énumérés à l’art. 19 devant être indiqués séparément et exactement en chiffres;

h.

la signature du président de la commission d’estimation.

²Il est dressé un procès-verbal distinct des débats lorsque ceux-ci n’aboutissent pas à une décision ou que des témoins sont entendus ou encore que, pour d’autres motifs, le procès-verbal paraît nécessaire.