Art. 59ter LExCommissions d’estimation : secrétariat

¹Un secrétaire et, au besoin, d’autres assistants sont à titre accessoire à la disposition des commissions d’estimation. Ils sont engagés par le président de la commission d’estimation.

²Les collaborateurs du secrétariat remplissent leurs tâches avec diligence. Ils sont liés par les instructions données par leur commission dans l’accomplissement de leurs tâches.

³Ils sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur activité pour les commissions d’estimation; cette obligation subsiste après la fin de leur activité.

⁴Si la charge de travail durable d’une ou de plusieurs commissions d’estimation le requiert, le Tribunal administratif fédéral met un secrétariat permanent à la disposition de chacune d’entre elles ou un secrétariat permanent commun à la disposition de toutes ces commissions.

⁵Le Tribunal administratif fédéral met à la disposition du président de la commission d’estimation les moyens nécessaires pour le financement du secrétariat permanent. Le président soumet chaque année un projet de budget au Tribunal administratif fédéral.

⁶Les collaborateurs du secrétariat permanent sont soumis à la LPers⁵², au règlement des indemnités édicté par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 113, al. 1, et aux règles d’exécution déterminantes régissant les rapports de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral.