Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution¹,
vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998²,

arrête:

Notes du préambule

1. RS 101
2. FF 1999 1421

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 30 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

1. Art. 10Fin des rapports de travail12 arrêts
2. Art. 34bDécision sur recours en cas de licenciement10 arrêts
3. Art. 6Droit applicable8 arrêts
4. Art. 20Défense des intérêts de l’employeur7 arrêts
5. Art. 19Mesures en cas de résiliation du contrat de travail6 arrêts
6. Art 34cRéintégration de l’employé4 arrêts
7. Art. 37Dispositions d’exécution4 arrêts
8. Art. 1Objet4 arrêts

Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Section 1 Dispositions généralesArt. 1 à 7 · 8 articles

• Art. 1 Objet
• Art. 2 Champ d’application
• Art. 3 Employeurs
• Art. 4 Politique du personnel
• Art. 5 Coordination et controlling
• Art. 6 Droit applicable
• Art. 6a Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
• Art. 7 Mise au concours de postes

Section 2 Naissance et fin des rapports de travailArt. 8 à 14 · 7 articles

• Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d’engagement
• Art. 9 Durée
• Art. 10 Fin des rapports de travail
• Art. 11
• Art. 12 Délai de résiliation
• Art. 13 Formes prescrites
• Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction

Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travailArt. 15 à 26 · 16 articles

• Art. 15 Salaire
• Art. 16 Compensation du renchérissement
• Art. 17 Durée maximale du travail
• Art. 17a Temps de travail, vacances et congés
• Art. 18 Autres prestations de l’employeur
• Art. 19 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail
• Art. 20 Défense des intérêts de l’employeur
• Art. 20a Extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites
• Art. 20b Contrôle de loyauté
• Art. 21 Obligations du personnel
• Art. 22 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction
• Art. 22a Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection
• Art. 23 Activité accessoire
• Art. 24 Restriction des droits du personnel
• Art. 25 Garantie de l’exécution correcte des tâches
• Art. 26

Section 3a Traitement des donnéesArt. 27 à 28 · 5 articles

• Art. 27 Administration du personnel
• Art. 27a à 27c
• Art. 27d Dossier de la Consultation sociale du personnel
• Art. 27e
• Art. 28 Données relatives à la santé

Section 4 Mesures en faveur du personnelArt. 29 à 32 · 4 articles

• Art. 29 Empêchement de travailler et décès
• Art. 30 Subrogation
• Art. 31 Mesures et prestations sociales
• Art. 32 Autres mesures et prestations

Section 4b Prévoyance professionnelleArt. 32a à 32m · 13 articles

• Art. 32a Personnel assuré
• Art. 32b Employeurs
• Art. 32c Affiliation à PUBLICA
• Art. 32d Caisses de prévoyance
• Art. 32e Organe paritaire
• Art. 32f Résiliation de contrats d’affiliation, sortie d’unités administratives et changement de statut
• Art. 32g Financement de la prévoyance
• Art. 32h Prélèvement des cotisations patronales
• Art. 32i Prévoyance vieillesse
• Art. 32j Prévoyance invalidité ou décès
• Art. 32k Rentes transitoires
• Art. 32l Adaptation des rentes au renchérissement en fonction des revenus de la fortune de PUBLICA
• Art. 32m Adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement et octroi d’une allocation unique par l’employeur

Section 5 Participation et partenariat socialArt. 33

• Art. 33

Section 6 ProcédureArt. 34 à 36a · 7 articles

• Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail
• Art. 34a Effet suspensif
• Art. 34b Décision sur recours en cas de licenciement
• Art 34c Réintégration de l’employé
• Art. 35
• Art. 36 Instances judiciaires de recours
• Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire

Section 7 Dispositions d’exécutionArt. 37 à 38 · 2 articles

• Art. 37 Dispositions d’exécution
• Art. 38 Convention collective de travail

Section 8 Dispositions finalesArt. 39 à 42 · 5 articles

• Art. 39 Abrogation du droit en vigueur
• Art. 40 Modification du droit en vigueur
• Art. 41 Dispositions transitoires
• Art. 41a Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 décembre 2006
• Art. 42 Entrée en vigueur